Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au service Karlflow, édité par la société Karlflow (SASU en cours d'immatriculation), ci-après « l'Éditeur ».

Karlflow est un service SaaS (Software as a Service) destiné exclusivement aux professionnels. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGU.

Karlflow propose un abonnement mensuel :

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. En cas de modification tarifaire, l'Éditeur notifie l'Utilisateur par email à l'adresse enregistrée avec un préavis minimum de trente (30) jours. Durant ce délai, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité ni frais. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation du nouveau tarif.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à tout nouvel utilisateur, sans obligation de saisir de coordonnées bancaires. À l'issue de la période d'essai, l'accès au service est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant.

La souscription s'effectue depuis la section « Paramètres → Abonnement » de l'application. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. Karlflow ne stocke aucune donnée bancaire.

Le prélèvement est mensuel, à date anniversaire de la souscription. En cas d'échec du prélèvement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section « Paramètres → Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis.

Après résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours (permettant une réactivation), puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité. L'Utilisateur est invité à exporter ses données avant la suppression définitive.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Par ailleurs, Karlflow est un service B2B (réservé aux professionnels). Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent donc pas aux abonnements professionnels.

L'Éditeur s'engage à :

• Maintenir le service en ligne conformément aux niveaux de service définis à l'article 7-ter
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données de l'utilisateur
• Notifier l'utilisateur en cas de modification tarifaire avec un préavis de 30 jours
• Mettre à disposition une fonctionnalité d'export des données avant toute suppression de compte

L'Éditeur met en œuvre des procédures techniques de sauvegarde interne de l'infrastructure du Service à des fins de continuité opérationnelle. Ces sauvegardes sont destinées exclusivement à la restauration du Service et ne constituent pas une garantie de conservation individuelle des données de l'Utilisateur.

Il appartient à l'Utilisateur de procéder lui-même et à sa seule responsabilité aux sauvegardes régulières de ses données. À cette fin, l'Éditeur met à disposition une fonctionnalité d'export des données (PDF, CSV). L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de perte, altération ou destruction des données de l'Utilisateur résultant d'une défaillance technique, d'une erreur humaine, d'une intrusion malveillante ou de toute autre cause, dès lors que l'Utilisateur n'a pas effectué ses propres sauvegardes.

À l'issue de la résiliation, les données sont conservées trente (30) jours calendaires pour permettre leur export, puis définitivement supprimées.

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec un taux de disponibilité mensuel cible de 99,0 %, mesuré hors les cas suivants :

• Opérations de maintenance planifiées, annoncées avec un préavis minimum de 48 heures
• Indisponibilités de moins de cinq (5) minutes consécutives
• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Défaillances des réseaux de télécommunications publics ou des services tiers (hébergeur, CDN, prestataire de paiement)
• Actions ou omissions de l'Utilisateur

En cas de dépassement du seuil d'indisponibilité sur un mois calendaire, l'Utilisateur peut adresser une demande de crédit de service dans les quinze (15) jours suivant le mois concerné. Le crédit appliqué sera de un (1) jour d'abonnement par tranche entière de quatre (4) heures d'indisponibilité non planifiée au-delà du seuil, plafonné à sept (7) jours d'abonnement par mois. Ce crédit constitue la seule et unique compensation en cas de non-respect du SLA.

Karlflow est un outil d'aide à la gestion. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, y compris sans limitation : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, manque à gagner, redressement fiscal ou social, perte d'un marché, atteinte à la réputation.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie, des oublis de mentions légales obligatoires non renseignées par l'Utilisateur, ou des conséquences fiscales liées à une mauvaise utilisation de l'outil, ni de la non-délivrabilité d'un email conformément à l'article 6-bis des CGU.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditeur est strictement plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois civils précédant l'événement générateur du dommage. L'Utilisateur reconnaît avoir accepté cette limitation en connaissance de cause, le prix de l'abonnement étant fixé en conséquence.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à une procédure de médiation conventionnelle auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP — www.cmap.fr), dont les frais sont partagés par moitié entre les parties. À défaut de résolution par médiation dans un délai de soixante (60) jours, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.

Pour toute réclamation préalable : contact@karlflow.fr

Karlflow — SASU en cours d'immatriculation
Email : contact@karlflow.fr
Site : karlflow.fr